Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali

Cette loi transfère la responsabilité de l'autorisation des pesticides de l'agence sanitaire vers le ministère de l'Agriculture. L'objectif est de placer la décision directement au cœur du pouvoir politique pour mieux aligner la régulation sur les besoins des producteurs. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une évolution des règles d'usage des produits phytosanitaires en fonction des priorités agricoles nationales.