Reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

Initiateur Sébastien Peytavie ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi reconnaît les troubles menstruels et gynécologiques comme des motifs légitimes d'absence au travail, sans pénalité pour les salariées. Elle permet aux employeurs d'adapter les conditions de travail ou d'accorder des congés spécifiques pour ces raisons de santé. Concrètement, cela protège les droits des femmes en évitant qu'elles ne soient sanctionnées ou licenciées pour des absences liées à leur santé reproductive.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-15