Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières

Initiateur Anne Brugnera REN
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un nouveau délit appelé « homicide routier » pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave provoque la mort d'autrui. Elle vise à dissuader les comportements dangereux sur la route en augmentant les peines de prison et d'amende pour les infractions les plus graves. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue et des sanctions plus lourdes pour ceux qui mettent la vie d'autrui en danger par négligence.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-15