Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau délit appelé « homicide routier » pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave provoque la mort d'autrui. Elle vise à dissuader les comportements dangereux sur la route en augmentant les peines de prison et d'amende pour les infractions les plus graves. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue et des sanctions plus lourdes pour ceux qui mettent la vie d'autrui en danger par négligence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15