Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'exclure les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul entre leur salaire et leur pension de retraite. Concrètement, cela signifie que ces employés peuvent toucher ces primes supplémentaires sans voir leur pension réduite, augmentant ainsi leur revenu global.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15