Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes

en cours
Résumé IA

Cette loi crée deux nouvelles infractions pénales, le délit et le crime d'homicide routier, pour mieux sanctionner les conducteurs dont la faute a causé la mort d'autrui. Elle vise aussi à renforcer l'accompagnement et l'aide financière pour les familles des victimes d'accidents de la route.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-15