Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée deux nouvelles infractions pénales, le délit et le crime d'homicide routier, pour mieux sanctionner les conducteurs dont la faute a causé la mort d'autrui. Elle vise aussi à renforcer l'accompagnement et l'aide financière pour les familles des victimes d'accidents de la route.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15