Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques

Cette loi interdit aux entreprises qui reçoivent de l'argent public de distribuer cet argent sous forme de dividendes à leurs actionnaires. Elle vise à garantir que les aides servent bien au développement de l'activité économique et à la création d'emplois, plutôt qu'à enrichir des investisseurs. Pour les citoyens, cela signifie que les fonds publics sont mieux utilisés pour soutenir l'économie réelle et les services d'intérêt général.