Interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de seringues préremplies d'acide hyaluronique et d'autres produits de comblement sans prescription médicale. Elle vise à protéger les citoyens en s'assurant que ces injections ne soient réalisées que par des professionnels de santé qualifiés. Ainsi, il devient illégal d'acheter ces produits pour un usage personnel ou pour les faire injecter par des non-médecins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15