Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rend plus sévère la punition pour quiconque vole, cache ou abîme les plaques commémoratives des soldats morts pour la France. Elle qualifie ces actes de profanation, ce qui permet aux tribunaux d'infliger des peines plus lourdes aux contrevenants. Concrètement, cela protège mieux la mémoire des disparus et dissuade les dégradations dans les cimetières militaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15