Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise en difficulté d'acheter leur propre société pour la sauver et éviter les licenciements. Concrètement, elle donne aux employés un droit prioritaire pour devenir propriétaires de leur lieu de travail, favorisant ainsi la préservation de leurs emplois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15