Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi

Initiateur Pierre Dharréville GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux salariés d'une entreprise en difficulté d'acheter leur propre société pour la sauver et éviter les licenciements. Concrètement, elle donne aux employés un droit prioritaire pour devenir propriétaires de leur lieu de travail, favorisant ainsi la préservation de leurs emplois.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-15