Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser les tarifs de recharge. Elle vise à éviter les publicités trompeuses pour que les acheteurs puissent comparer les véhicules et les coûts réels avant de se décider. En résumé, les citoyens disposent d'informations plus fiables pour faire des choix éclairés et éviter les mauvaises surprises financières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15