Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement

Initiateur Franck Allisio RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes qui possèdent déjà un logement de demander un logement social, ouvrant ainsi l'accès à ce dispositif à une catégorie de ménages jusqu'alors exclue. Concrètement, cela élargit les possibilités de mobilité résidentielle pour les propriétaires modestes ou ceux souhaitant optimiser leur patrimoine immobilier.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-15