Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes qui possèdent déjà un logement de demander un logement social, ouvrant ainsi l'accès à ce dispositif à une catégorie de ménages jusqu'alors exclue. Concrètement, cela élargit les possibilités de mobilité résidentielle pour les propriétaires modestes ou ceux souhaitant optimiser leur patrimoine immobilier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15