Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'attribuer automatiquement la bourse d'études la plus élevée aux étudiants ayant au moins un parent en situation de handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %. Elle supprime ainsi la nécessité de faire une demande spécifique, garantissant un soutien financier immédiat et sans démarche administrative pour ces familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15