Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition vise à rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens lors des élections, sous peine de sanctions financières ou administratives …
Cette proposition de loi interdit aux communes de financer ou de soutenir des associations qui promeuvent des idées contraires aux valeurs de la Répub…
Cette loi valide une nouvelle règle internationale pour mieux gérer les déchets produits par les bateaux sur le Rhin et les autres voies navigables. E…
Cette ordonnance simplifie les démarches d'adoption en permettant aux couples mariés de moins de deux ans d'adopter et en facilitant l'adoption par le…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose un bilan officiel sur l'application du code de la justice pénale des mineurs. Elle vise à vérif…
Cette proposition vise à créer un vaste plan d'aide économique pour l'Afrique, similaire au plan Marshall, afin de développer les conditions de vie su…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux villes et régions de dépenser plus vite leur argent dans des projets écologiques comme les transport…
Cette loi vise à évaluer si les nouvelles constructions et les rénovations prennent correctement en compte les risques liés aux argiles qui gonflent a…
Cette loi supprime la taxe sur le carburant pour les véhicules utilisés par les aides à domicile, les soignants et les services d'incendie. Cela perme…
Cette loi permet aux proches d'une victime survivante d'être indemnisés si l'accident médical n'est pas fautif mais a entraîné un handicap grave. Conc…
Cette loi vise à garantir la pérennité des jardins d'enfants publics ou majoritairement financés par l'État pour éviter leur fermeture. Elle permet au…
Cette loi interdit aux influenceurs non spécialisés dans la santé ou l'alimentation de faire de la publicité pour des marques d'alcool sur les réseaux…
Cette loi permet d'ajuster automatiquement le coût des travaux de prévention des risques technologiques en fonction de l'inflation. Ainsi, les citoyen…
Cette loi permettrait aux citoyens de contester devant un juge les actes du gouvernement qui portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Elle mettra…
Ce projet de loi vise à aider les villages ruraux à ouvrir ou garder ouverts des lieux de rencontre comme les cafés ou les maisons de quartier. Il pro…
Cette loi permet aux personnes divorçant d'accéder plus facilement au logement social, même si leur dossier est actuellement en cours de traitement ou…
Cette loi vise à empêcher les grèves dans les transports en commun de devenir abusives en imposant des préavis plus stricts et des services minimaux o…
Cette loi vise à renforcer la protection des particuliers qui font construire leur maison en imposant des garanties financières plus strictes aux cons…
Cette loi propose d'obliger chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à effectuer une mission d'intérêt public en échange de son alloca…
Cette loi impose des règles strictes pour choisir l'emplacement des crématoriums et des sites de dispersion des cendres, en protégeant les riverains d…
Cette loi vise à mieux reconnaître les métiers pénibles exercés majoritairement par les femmes, comme l'entretien ou la santé, en leur permettant de p…
Cette loi vise à supprimer les péages sur les autoroutes et à limiter les radars automatiques pour réduire les frais de déplacement des conducteurs. E…
Cette loi vise à supprimer les allocations familiales pour les familles étrangères résidant en France, en les réservant exclusivement aux familles don…
Cette loi propose d'imposer une durée minimale de prison obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines infér…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les Français qui créent ou dirigent des entreprises à l'étranger, en leur offrant un statut et un accompag…
Cette loi protège les activités agricoles et artisanales traditionnelles contre les plaintes de voisins trop sensibles aux nuisances sonores ou aux od…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les activités de sport prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroniques. Conc…
Cette loi garantit que les villes et régions ne perdent pas d'argent lorsque l'État supprime la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle rempl…
Cette loi vise à accélérer le déploiement du haut débit et de la 5G sur les côtes françaises pour réduire la fracture numérique. Elle permet aux habit…
Cette loi permet aux médecins coordonnateurs des EHPAD de prescrire directement les soins nécessaires aux résidents, sans attendre l'avis préalable d'…