Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

Initiateur Nicolas Sansu GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'augmenter automatiquement les fonds versés par l'État aux collectivités locales en fonction de la hausse des prix. L'objectif est de garantir que les communes disposent toujours de ressources suffisantes pour financer leurs services publics malgré l'inflation. Pour les citoyens, cela vise à préserver la qualité des équipements locaux et des services essentiels comme l'école ou la voirie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2023-03-29
🗳️ Réunion de commission 2023-04-12
🗳️ Réunion de commission 2023-05-03
🗳️ Dépôt de rapport 2023-04-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2023-05-04
🗳️ Discussion en séance publique 2023-06-07