Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'augmenter automatiquement les fonds versés par l'État aux collectivités locales en fonction de la hausse des prix. L'objectif est de garantir que les communes disposent toujours de ressources suffisantes pour financer leurs services publics malgré l'inflation. Pour les citoyens, cela vise à préserver la qualité des équipements locaux et des services essentiels comme l'école ou la voirie.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Marc Tellier GDR-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-03-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-03-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-04-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-05-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-04-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-05-04
Discussion en séance publique 2023-06-07