Conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (PPL)

Cette proposition de loi crée un médiateur unique, le conciliateur national des conflits d'usage de l'eau, pour régler les disputes entre citoyens, agriculteurs et industriels sur l'utilisation de l'eau. Son rôle est d'aider les parties à trouver un accord rapide et gratuit sans avoir à engager de longs et coûteux procès. Cela permet aux citoyens de résoudre plus facilement leurs litiges liés à la sécheresse ou à la pollution de l'eau.