Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires (PPL)
Proposition de résolution tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à rendre les réponses écrites des ministres aux questions des députés et sénateurs juridiquement contraignantes. Concrètement, cela oblige le gouvernement à respecter ses engagements publics et permet aux citoyens de demander justice si ces promesses ne sont pas tenues.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-12