Soutien des communes face aux incivilités du quotidien (PPL)

Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux maires pour sanctionner les petits délits du quotidien comme les dégradations ou les nuisances sonores. Elle permettrait aux citoyens de voir les infractions traitées plus rapidement et efficacement dans leur quartier. L'objectif est de restaurer la tranquillité publique sans alourdir les procédures judiciaires.