Droit à mourir dans la dignité (PPL)
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Pierre de La Gontrie
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à reconnaître un droit pour les personnes en phase terminale de choisir de mettre fin à leurs jours dans la dignité, sous des conditions médicales strictes. Concrètement, elle permettrait aux citoyens concernés de bénéficier d'un accompagnement médical pour une fin de vie choisie, sans craindre des poursuites pénales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-14