Renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les députés et sénateurs à tenir des permanences régulières dans leur circonscription pour mieux écouter leurs électeurs. Elle vise à rendre les élus plus accessibles et à renforcer la confiance entre les citoyens et le Parlement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-13