Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéf
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise l'aide de l'État pour financer le remplacement des anciennes installations au gaz par des systèmes plus modernes dans les zones isolées. Cela permet aux habitants de ces territoires de réduire leurs factures énergétiques et d'accéder à des équipements de chauffage plus sûrs et plus efficaces.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-08