Abrogation de l'article 40 de la Constitution
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à supprimer l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer des lois augmentant les dépenses publiques. Son abolition permettrait aux députés et sénateurs de proposer des mesures plus coûteuses sans l'aval préalable du gouvernement. Pour les citoyens, cela pourrait faciliter l'adoption de nouvelles prestations sociales ou de baisses d'impôts, mais risquerait aussi d'alourdir la dette de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-13