Abrogation de l'article 40 de la Constitution

Initiateur Mickaël Bouloux SOC
en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à supprimer l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer des lois augmentant les dépenses publiques. Son abolition permettrait aux députés et sénateurs de proposer des mesures plus coûteuses sans l'aval préalable du gouvernement. Pour les citoyens, cela pourrait faciliter l'adoption de nouvelles prestations sociales ou de baisses d'impôts, mais risquerait aussi d'alourdir la dette de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-13