Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi institue un jour férié national dédié à la mémoire des victimes du travail, qui sera chômé et payé pour tous les salariés. Elle vise à sensi…
Cette loi vise à accélérer le déploiement du haut débit et de la 5G sur les côtes françaises pour réduire la fracture numérique. Elle permet aux habit…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi donne plus de pouvoir aux maires et conseillers locaux pour décider directement de l'attribution des fonds d'investissement de l'État dans l…
Cette loi supprime la taxe sur le carburant pour les véhicules utilisés par les aides à domicile, les soignants et les services d'incendie. Cela perme…
Cette loi facilite l'obtention de la décharge de responsabilité solidaire pour les couples séparés, permettant à chacun de ne plus être tenu des dette…
Cette loi propose d'obliger chaque bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à effectuer une mission d'intérêt public en échange de son alloca…
Cette loi permet aux personnes divorçant d'accéder plus facilement au logement social, même si leur dossier est actuellement en cours de traitement ou…
Cette loi vise à garantir la pérennité des jardins d'enfants publics ou majoritairement financés par l'État pour éviter leur fermeture. Elle permet au…
Cette loi vise à rééquilibrer la représentation des départements de grande couronne au sein du syndicat qui gère l'assainissement de Paris. Elle perme…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les activités de sport prescrites par un médecin pour traiter certaines maladies chroniques. Conc…
Cette loi vise à accélérer la production d'énergies propres (solaire, éolien, etc.) en simplifiant les autorisations et en favorisant les projets loca…
Cette loi permet d'augmenter les indemnités versées aux propriétaires dont les maisons sont fissurées à cause de la sécheresse. Elle vise à mieux couv…
Cette loi reconnaît officiellement les violences obstétricales et gynécologiques comme des infractions pénales, permettant aux victimes de porter plai…
Cette loi engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Elle permet au Parlem…
Cette loi interdit de repousser l'âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans. Concrètement, elle garantit que tout travailleur pourra cesser …
Ce projet de loi vise à renforcer la participation des citoyens au sein des commissions permanentes des départements et des régions. Il propose notamm…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information temporaire chargée d'analyser la modernisation numérique du ministère des Armées. Cette dé…
Cette loi permet de remplacer temporairement un député qui ne peut pas exercer ses fonctions à cause d'un congé maternité ou d'une longue maladie. Ell…
Cette proposition de loi vise à imposer un service minimum de propreté urbaine, garantissant que les rues soient nettoyées même en cas de grève des ag…
Cette résolution internationale déclare que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humain essentiel pour tous. Elle oblige les Éta…
Cette proposition de loi vise à améliorer les droits à la retraite des sauveteurs en mer en reconnaissant les pénibilités spécifiques de leur métier. …
Cette loi interdit l'ouverture à la concurrence européenne des concessions de barrages hydroélectriques pour les garder sous contrôle français. Elle v…
Ce projet de loi vise à remplacer l'autorisation administrative actuelle par une simple déclaration pour les familles qui souhaitent instruire leurs e…
Cette loi propose de lancer une convention citoyenne pour étudier la possibilité de relancer un nouveau programme nucléaire en France. Elle permettrai…
Cette loi autorise le gouvernement français à fournir rapidement des équipements militaires et du matériel de défense à l'Ukraine sans passer par une …
Ce texte vise à ajuster simplement les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux lois européennes dans des secteurs comme la santé, le trav…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle décoration, la médaille de l'intégration, pour récompenser les personnes qui ont contribué à leur i…
Cette loi oblige les syndicats et les employeurs à reprendre les discussions pour définir quelles heures supplémentaires doivent être payées plus cher…
Cette loi interdit la diffusion de publicités pour les jeux vidéo et les applications sur les écrans destinés aux enfants de moins de 13 ans. Elle vis…