Accord entre la République française et la Principauté d'Andorre (PJL)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier un accord avec l'Andorre pour faciliter le travail des conjoints et enfants des diplomates et agents consulaires. Concrètement, elle simplifie les démarches administratives pour que les membres de ces familles puissent exercer une activité professionnelle sur le territoire des deux pays.
2023-05-25
adopté
Pour: 44 Contre: 0 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-01-18
Discussion en séance publique
Décision 2023-02-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-02-16
Accord international 2023-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-16
Nomination de rapporteur 2023-02-15
Réunion de commission 2023-04-05
Dépôt de rapport 2023-04-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-05-25
Décision 2023-05-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-06-02