Accord entre la République française et la Principauté d'Andorre (PJL)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

EAEJ2127672L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Ronan Le Gleut Stéphane Vojetta LAREM

Initiateur Jean Castex

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi permet à la France de ratifier un accord avec l'Andorre pour faciliter le travail des conjoints et enfants des diplomates et agents consulaires. Concrètement, elle simplifie les démarches administratives pour que les membres de ces familles puissent exercer une activité professionnelle sur le territoire des deux pays.

Vote à l'Assemblée nationale

2023-05-25

adopté

Pour: 44 Contre: 0 Abstentions: 1

1:0

LFI-NUPES

6:0

1:0

DEM

1:0

SOC

1:0

HOR

3:0

GDR-NUPES

1:0

LIOT

30:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Ronan Le Gleut; Stéphane Vojetta LAREM
NOR: EAEJ2127672L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-11-10

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-11-10

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2023-01-18

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2023-02-16

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-02-16

🗳️ Accord international 2023-02-16

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond