Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile (PPL)
Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur François-Noël Buffet
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour accélérer les expulsions des étrangers en situation irrégulière et durcir les conditions d'obtention du titre de séjour. Pour les citoyens, cela signifie une procédure d'asile potentiellement plus rapide mais aussi un risque accru de reconduite à la frontière pour les demandeurs rejetés. L'objectif affiché est de rétablir une maîtrise stricte des flux migratoires et de l'intégration sur le territoire national.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-01