Les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les puissances étrangères de corrompre ou d'influencer illégalement nos dirigeants et partis politiques. Elle impose des sanctions plus sévères et une meilleure transparence pour protéger la démocratie française contre ces ingérences. Concrètement, cela garantit que les décisions politiques restent libres de toute pression financière ou politique venue de l'étranger.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2022-12-14
Nomination de rapporteur 2023-01-10
Dépôt de rapport 2023-06-01