Protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir l'approvisionnement en pilules abortives en France pour éviter toute pénurie. Elle permet ainsi aux femmes de continuer à accéder facilement à l'avortement médicamenteux sans risque de rupture de stock. L'objectif est de protéger concrètement le droit à l'IVG en assurant la disponibilité permanente de ce traitement essentiel.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-07