L’accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l’Institut national de la statistique et des études économiques ?
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'INSEE d'accéder à des données privées administratives pour produire des statistiques plus précises sans avoir à interroger directement les citoyens. Elle renforce les garanties de confidentialité et d'anonymat, assurant que ces informations ne serviront jamais à identifier les personnes ni à leur être défavorables.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-06-01