L’accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l’Institut national de la statistique et des études économiques ?

en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'INSEE d'accéder à des données privées administratives pour produire des statistiques plus précises sans avoir à interroger directement les citoyens. Elle renforce les garanties de confidentialité et d'anonymat, assurant que ces informations ne serviront jamais à identifier les personnes ni à leur être défavorables.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2023-06-01