Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation

Cette proposition de loi vise à simplifier la fiscalité pour les biens dont la propriété est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire suite à une donation. Elle propose de mettre fin à la double imposition actuelle qui pénalise ces situations, permettant ainsi aux familles de transmettre plus facilement leurs valeurs mobilières. Concrètement, les citoyens concernés paieront moins d'impôts lors de la transmission ou de la cession de ces actifs.