Réforme du financement de l’audiovisuel public
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la redevance audiovisuelle, un impôt payé par les foyers pour financer les chaînes publiques, et la remplace par une part de la taxe sur les revenus fonciers. Concrètement, les citoyens ne paieront plus directement cette somme, mais le financement de l'audiovisuel public reposera désormais sur les propriétaires immobiliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-06