La contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État et aux collectivités locales de signer des accords communs pour mieux coordonner leurs actions contre la pauvreté et pour protéger les enfants. Concrètement, cela vise à simplifier les démarches pour les familles en difficulté et à garantir une aide plus rapide et plus efficace sur tout le territoire.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-05-31