La contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance

en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État et aux collectivités locales de signer des accords communs pour mieux coordonner leurs actions contre la pauvreté et pour protéger les enfants. Concrètement, cela vise à simplifier les démarches pour les familles en difficulté et à garantir une aide plus rapide et plus efficace sur tout le territoire.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2023-05-31