Les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit comment les transports en commun sont financés, notamment en clarifiant les contributions des collectivités locales et des usagers. Elle vise à garantir un service de mobilité plus stable et accessible pour tous, en assurant que les tarifs restent abordables tout en maintenant la qualité des déplacements.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-06-01