Conventions France-Sénégal (PJL)
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise les accords entre la France et le Sénégal pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en permettant l'extradition des criminels. Concrètement, cela aide à poursuivre plus efficacement les auteurs de crimes transfrontaliers et à ramener les fugitifs devant la justice.
2023-02-01
adopté
Pour: 94 Contre: 24 Abstentions: 5
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-08-24
Etude d'impact 2022-08-24
Accord international 2022-08-24
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-08-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-08-24
Nomination de rapporteur 2022-10-05
Réunion de commission 2022-10-05
Réunion de commission 2023-01-25
Dépôt de rapport 2023-01-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-02-01
Décision 2023-02-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-01
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2023-05-17
Discussion en séance publique
Décision 2023-05-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-06-02