Conventions France-Sénégal (PJL)

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

EAEJ2211245L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Philippe Folliot UDI Sylvain Maillard LAREM

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise les accords entre la France et le Sénégal pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en permettant l'extradition des criminels. Concrètement, cela aide à poursuivre plus efficacement les auteurs de crimes transfrontaliers et à ramener les fugitifs devant la justice.

Vote à l'Assemblée nationale

2023-02-01

adopté

Pour: 94 Contre: 24 Abstentions: 5

0:1

9:0

LFI-NUPES

0:23

2:0

DEM

5:0

SOC

4:0

HOR

21:0

GDR-NUPES

3:0

LIOT

50:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Philippe Folliot UDI; Sylvain Maillard LAREM
NOR: EAEJ2211245L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-08-24

🗳️ Etude d'impact 2022-08-24

🗳️ Accord international 2022-08-24

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-08-24

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond