Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte organise la rénovation des bâtiments administratifs de l'État pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires. Il ne crée pas de …
Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de corriger leurs erreurs administratives sans subir de sanctions pécuniaires, à condition de les sig…
Cette loi permet aux habitants d'un département de voter pour choisir la région à laquelle ils souhaitent appartenir. Elle donne ainsi aux citoyens un…
Cette proposition vise à garantir que les contribuables et les usagers du futur grand projet ferroviaire du Sud-Ouest paient leur juste part, en évita…
Ce texte de loi vise à renforcer la surveillance et le contrôle aux frontières méridionales de l'Europe et dans l'océan Indien pour mieux gérer les fl…
Ce texte législatif vise à encadrer l'organisation et à limiter les dépenses liées à la présidence française de l'Union européenne. Il ne modifie pas …
Ce texte propose d'interdire l'abattage des animaux sans les étourdir au préalable, mettant ainsi fin aux dérogations actuelles pour les rites religie…
Cette proposition vise à autoriser la consommation de cannabis à des fins récréatives tout en régulant strictement sa production et sa vente. Pour les…
Cette proposition vise à permettre aux chefs d'exploitation agricole de construire ou d'agrandir leur logement directement sur leurs terres agricoles.…
Ce projet de loi vise à ajouter dans la Constitution une mention affirmant que la France s'inscrit dans une tradition judéo-chrétienne. Cependant, il …
Cette proposition vise à interdire l'importation en France de trophées de chasse provenant d'espèces animales menacées d'extinction. Concrètement, ell…
Cette proposition de résolution vise à introduire l'enseignement des échecs dans les programmes scolaires français. Si elle est adoptée, les élèves po…
Ce texte propose de rendre plus difficile l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France, d'expulser plus facilement les étr…
Cette loi vise à développer le transport de marchandises par train pour réduire la pollution et les embouteillages sur les routes. Elle facilite l'inv…
Cette loi définit les règles pour obtenir les pièces d'identité et fixe des objectifs de rapidité pour les services de l'État. Elle vise à garantir qu…
Ce texte critique l'absence de véritable stratégie gouvernementale pour construire de nouvelles prisons, malgré la surpopulation carcérale. Il dénonce…
Cette loi vise à soutenir financièrement les petites villes en crise pour rénover leurs équipements publics et améliorer la qualité de vie des habitan…
Il n'existe pas de loi française portant ce titre exact, car il s'agit d'un traité international en cours de négociation et non d'une loi nationale. C…
Cette loi vise à simplifier les démarches et à accélérer le versement des aides de MaPrimeRénov' pour les ménages. Elle garantit un paiement plus rapi…
Ce projet de loi vise à maintenir et améliorer les aides fiscales pour les entreprises qui s'installent dans les zones rurales en difficulté. Concrète…
Cette loi impose une vérification régulière pour s'assurer que les pompiers disposent bien du matériel et du personnel nécessaires pour faire face aux…
Cette proposition de loi vise à ajuster les critères d'éligibilité au zonage de revitalisation rurale pour qu'il cible mieux les territoires qui en on…
Cette loi permet aux autorités de rediriger les demandeurs d'asile vers des zones spécifiques du territoire où les besoins en accueil sont les plus im…
Cette loi crée une commission d'enquête indépendante pour identifier les responsabilités dans la mort d'un détenu à la maison centrale d'Arles. Elle v…
Cette loi oblige les communes de plus de 1 500 habitants à créer des conseils de jeunes pour donner la parole aux adolescents. Concrètement, cela perm…
Cette loi permet aux casinos physiques d'ouvrir des sites internet pour proposer leurs jeux de hasard en ligne. Elle précise que la gestion technique …
Cette loi permet aux communes de garder l'argent des amendes de police qu'elles perçoivent, au lieu de le reverser à l'État. Cela donne aux municipali…
Cette loi permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils font un don à des associations patriotiques. Concrètement, cela sig…
Cette loi vise à mieux protéger les victimes de violences au sein du couple en renforçant les mesures d'urgence et d'éloignement de l'auteur des faits…
Cette loi vise à rééquilibrer les ressources financières entre les différentes collectivités locales pour garantir que chaque commune dispose de l'arg…