Construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation (PPL)
Proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Le Rudulier
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à permettre aux chefs d'exploitation agricole de construire ou d'agrandir leur logement directement sur leurs terres agricoles. Concrètement, elle simplifie les démarches pour les agriculteurs qui souhaitent vivre sur leur exploitation sans avoir à acheter un terrain en zone urbaine.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-30