Construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation (PPL)

Proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation

en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à permettre aux chefs d'exploitation agricole de construire ou d'agrandir leur logement directement sur leurs terres agricoles. Concrètement, elle simplifie les démarches pour les agriculteurs qui souhaitent vivre sur leur exploitation sans avoir à acheter un terrain en zone urbaine.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-05-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-05-30