Prévention des violences intra-familiales dans le mariage
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les victimes de violences au sein du couple en renforçant les mesures d'urgence et d'éloignement de l'auteur des faits. Elle permet aux citoyens de demander plus rapidement une ordonnance de protection pour quitter le domicile conjugal en toute sécurité. L'impact concret est une réponse judiciaire plus rapide et efficace pour mettre fin aux violences et sécuriser les victimes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23