Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rééquilibrer les ressources financières entre les différentes collectivités locales pour garantir que chaque commune dispose de l'argent nécessaire pour fonctionner. Concrètement, elle permet aux citoyens de bénéficier de meilleurs services publics locaux, comme la propreté ou les écoles, sans que cela n'entraîne automatiquement une hausse des impôts. Elle renforce également la capacité des maires à décider de leurs priorités d'investissement en toute autonomie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23