Restreindre le droit du sol (PPL)
Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de rendre plus difficile l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France, d'expulser plus facilement les étrangers condamnés et de supprimer l'accès gratuit aux soins pour les sans-papiers. Concrètement, cela signifie que certains résidents pourraient perdre leur droit de rester ou de se soigner, et que l'obtention de la nationalité deviendrait plus restrictive.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-26