L’orientation directive des demandeurs d’asile
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de rediriger les demandeurs d'asile vers des zones spécifiques du territoire où les besoins en accueil sont les plus importants. Concrètement, cela signifie qu'une personne qui demande l'asile ne peut plus choisir librement sa ville d'arrivée et doit s'installer là où le gouvernement l'envoie.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-05-24