Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux casinos physiques d'ouvrir des sites internet pour proposer leurs jeux de hasard en ligne. Elle précise que la gestion technique de ces plateformes sera confiée à des sociétés spécialisées pour garantir leur bon fonctionnement. Pour les citoyens, cela signifie un accès plus large aux jeux de casino depuis chez eux, encadré par des règles de sécurité strictes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23