Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils font un don à des associations patriotiques. Concrètement, cela signifie que vos dons à ces organismes seront moins chers pour vous grâce à une aide de l'État. L'objectif est d'encourager le soutien financier du public envers ces structures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23