Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux habitants d'un département de voter pour choisir la région à laquelle ils souhaitent appartenir. Elle donne ainsi aux citoyens un pouvoir direct pour modifier les frontières administratives de leur territoire. L'impact concret est que les citoyens peuvent influencer la carte de la France et s'orienter vers une région qui correspond mieux à leurs intérêts.
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-04-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2023-05-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-05-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-05-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2023-05-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2023-05-31
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République