La mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques

Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de corriger leurs erreurs administratives sans subir de sanctions pécuniaires, à condition de les signaler et de les régulariser rapidement. Elle remplace ainsi les amendes automatiques par un accompagnement pour rétablir la situation, favorisant la confiance entre l'administration et les contribuables.