La délivrance des titres d’identité et ses indicateurs de performance

Cette loi définit les règles pour obtenir les pièces d'identité et fixe des objectifs de rapidité pour les services de l'État. Elle vise à garantir que les citoyens reçoivent leurs documents plus rapidement, avec des délais de traitement clairement annoncés. En cas de retard, des indicateurs de performance permettent de contrôler l'efficacité du service public.