Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de garder l'argent des amendes de police qu'elles perçoivent, au lieu de le reverser à l'État. Cela donne aux municipalités plus de ressources financières pour financer des actions concrètes contre les incivilités dans leur ville. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité et un environnement de vie plus agréable grâce à des moyens accrus pour les élus locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-05-23