Faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles

Cette loi crée une commission d'enquête indépendante pour identifier les responsabilités dans la mort d'un détenu à la maison centrale d'Arles. Elle vise à révéler les dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire et de la justice afin d'éviter que de tels drames ne se reproduisent. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure transparence sur le fonctionnement de nos prisons et renforce la confiance dans l'État de droit.