Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Cette loi entérine officiellement les règles qui organisent le métier d'artisan en les intégrant dans le Code de l'artisanat. Elle simplifie ainsi le droit pour les artisans et les citoyens en regroupant les textes de manière plus claire et accessible. Concrètement, cela rend plus facile la compréhension des obligations et des droits liés à l'exercice d'un métier artisanal.