Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi introduit un nouveau délit d'homicide routier pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave cause la mort d'autrui. Elle vise à dissuader les comportements dangereux sur la route en renforçant les peines encourues, offrant ainsi une réponse plus ferme aux victimes et à leurs familles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-15