Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi introduit un nouveau délit d'homicide routier pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave cause la mort d'autrui. Elle vise à dissuader les comportements dangereux sur la route en renforçant les peines encourues, offrant ainsi une réponse plus ferme aux victimes et à leurs familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15