Renforcer la protection des élus
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la sécurité des élus locaux en aggravant les peines pour les menaces, violences ou dégradations dont ils sont victimes. Concrètement, elle vise à protéger ceux qui prennent des décisions pour notre commune, afin qu'ils puissent exercer leur mandat sans crainte pour leur intégrité physique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-15