Renforcer la protection des élus

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la sécurité des élus locaux en aggravant les peines pour les menaces, violences ou dégradations dont ils sont victimes. Concrètement, elle vise à protéger ceux qui prennent des décisions pour notre commune, afin qu'ils puissent exercer leur mandat sans crainte pour leur intégrité physique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-15