Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de contester rapidement devant un juge les décisions de la police qui restreignent leurs libertés fondamentales. Elle offre ainsi un recours urgent pour faire suspendre ces mesures en attendant un jugement définitif. Cela renforce la protection des droits individuels face aux pouvoirs de l'administration.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-20