Bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises situées hors de l'Union européenne de participer à l'installation des réseaux 5G en France. Elle vise à protéger les données sensibles des citoyens contre d'éventuelles ingérences étrangères. Concrètement, cela garantit que les infrastructures critiques de votre pays restent sous contrôle européen.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-06-20