Bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national

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Résumé IA

Cette loi interdit aux entreprises situées hors de l'Union européenne de participer à l'installation des réseaux 5G en France. Elle vise à protéger les données sensibles des citoyens contre d'éventuelles ingérences étrangères. Concrètement, cela garantit que les infrastructures critiques de votre pays restent sous contrôle européen.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-06-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-06-20